Conditions générales du Business

1. Champ d’application
Tous les services et livraisons de biens par eee Austria international projects GmbH (« eee Austria ») sont fournis exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales (AGB).
Ces Conditions Générales de Vente s’appliqueront également à toute relation commerciale future entre les partenaires contractuels, qu’elles soient ou non mentionnées à nouveau, même à la conclusion d’accords futurs. Les Conditions Générales de Vente du client ne s’appliqueront que si eee Austria a expressément donné son approbation par écrit.

2. Durée de validité des offres
La durée de validité des offres, sauf accord contraire dans des offres individuelles, est de 6 semaines. La possibilité d’un changement de prix conformément à 7.1 ou le transfert des fluctuations des taux de change conformément à 7.4 restent inchangés.

3. Conclusion de l’accord
Toutes les commandes et accords ne sont juridiquement contraignants que s’ils sont signés et dûment exécutés par eee Austria et ne sont obligatoires que dans la mesure indiquée dans les commandes et les accords.

4. Sous-traitant
eee Austria est autorisée à contracter des sous-traitants pour l’exécution de ses obligations contractuelles. Le statut d’eee Austria en tant que partenaire contractuel reste inchangé.

5. Client
5.1 Changements dans la personne du client Le client informera immédiatement eee Austria de tout changement de nom, de raison sociale, de forme juridique, d’adresse (transfert du siège social), de numéro d’inscription au registre des sociétés ainsi que de son numéro de TVA.
5.2 Interdiction de cession Toute cession de créances du client à l’encontre d’eee Austria à des tiers est exclue. Cela concerne notamment les créances découlant d’une offre/contrat, ainsi que les créances résultant d’un délit. L’exécution de créances connues par le client par un tiers en son propre nom n’est pas autorisée.
5.3 Autorisations
Le client est responsable d’obtenir les autorisations, licences ou autres approbations gouvernementales nécessaires, ainsi que l’accord des tiers. Si de telles autorisations ne sont pas obtenues en temps voulu, la livraison sera prolongée en conséquence conformément au point 9.
Tous les frais, taxes, droits et autres coûts découlant de la relation contractuelle sont à la charge du client.

6 Sécurité
6.1 Garantie
eee Austria est en droit de subordonner la conclusion du contrat à une garantie du client sous forme d’une garantie bancaire abstraite d’un établissement de crédit autorisé dans l’Union européenne, qui a au moins une succursale en Autriche aux frais du client, ou à un paiement anticipé pour garantir le respect des obligations contractuelles. eee Austria restituera la garantie sans retard fautif ou obligations de paiement compensatoires, dès que les conditions pour la garantie auront été abolies. eee Austria est autorisée à vérifier toutes les informations du client, ainsi que sa solvabilité, et à obtenir des informations sur le crédit.

7. Prix, taxes et frais
7.1 Prix
Les prix indiqués dans la confirmation de commande s’appliquent en l’absence de ceux-ci dans l’offre ou le bon de commande. Tous les prix sont nets, hors bureau de Graz/Vienne, sans emballage, chargement, livraison, frais de transport ou taxes et frais pour la livraison en euros, sauf accord contraire exprès. Ils s’appliquent uniquement à la commande en cours. eee Austria est autorisée, sur la base de prestations partielles / projets partiels, qui ont été offerts comme tels, en spécifiant le prix correspondant à la part, à soumettre des factures partielles. En cas de changements de prix, qui ne peuvent pas être influencés par eee Austria, notamment des changements de prix par des sous-traitants, des fournisseurs, des modifications de lois, des fluctuations des taux de change, qui affectent les services fournis par eee Austria, eee Austria a le droit d’ajuster les prix en conséquence.
7.2 Frais de déplacement
Les coûts des déplacements, des indemnités journalières et des frais d’hôtel sont facturés séparément au client, selon les tarifs applicables. Les temps de déplacement sont considérés comme du temps de travail.
7.3 Divers
Toute prestation de services supplémentaire fournie, qui ne fait pas partie d’une commande écrite, sera facturée selon les taux horaires applicables d’eee Austria selon l’effort fourni. Le point 7.2 s’applique de manière analogique.
7.4 Taux de change
En cas d’achat de biens ou de services à l’étranger, le prix d’achat sera calculé au taux de change en vigueur au moment de l’offre. Les changements du taux de change (taux de change étranger) dans les deux sens au moment de la facturation par les fournisseurs ou sous-traitants sont transmis au client. Le taux de change fixé par la Banque d’Autriche AG (taux de change étranger) calculé pour le jour de la facturation sera utilisé pour le taux de conversion effectif.

8. Obligation de coopération
Le client reconnaît qu’eee Austria dépend de la participation complète du client pour la mise en œuvre réussie et en temps voulu des services. Sans préjudice des obligations de participation convenues entre les parties pour le client, le client est donc tenu de soutenir eee Austria dans la mesure requise pour la fourniture des services respectifs, et de créer toutes les conditions dans son domaine d’activité nécessaires à l’exécution correcte et en temps voulu du contrat. Le client est tenu de s’assurer que toute la documentation nécessaire à l’exécution de la commande est soumise en temps voulu sans demande spéciale d’eee Austria et que eee Austria est informée de manière spontanée de toutes les transactions et circonstances qui peuvent être importantes pour l’exécution de la commande. Il en va de même pour les documents, tâches et circonstances qui lui deviennent connus uniquement pendant l’exécution de la commande par eee Austria. Le client s’engage notamment à fournir gratuitement tous les locaux, matériaux et services d’infrastructure nécessaires de manière complète et en temps voulu pour une bonne exécution d’eee Austria. Pour l’intégration du matériel, des logiciels et des services dans tout système déjà existant, il est nécessaire que le client remplisse en temps voulu toutes les conditions préalables pour une mise en œuvre correcte avec les installations prévues de l’état de l’art convenu (telles que : installations requises, matériel, climatisation). Les retards dus aux violations des obligations d’information et de coopération sont imputables au client. Les délais de livraison ou de réalisation convenus seront prolongés en conséquence. Les temps d’arrêt résultants et les frais supplémentaires sont à la charge du client.

9. Livraison
9.1 Date de livraison
Le délai de livraison convenu commence au plus tard à la date suivante : a) la date de la confirmation de commande. b) la date d’accomplissement de toutes les obligations du client, techniques, commerciales et autres exigences. c) la date à laquelle eee Austria reçoit un acompte payable avant la livraison des biens ou une garantie. eee Austria peut également effectuer et facturer des livraisons partielles ou anticipées.
9.2 Cas de force majeure
Dans la mesure où des circonstances imprévisibles ou indépendantes de l’intention des parties surviennent, telles que tous les cas de force majeure, qui entravent le respect du délai de livraison convenu, celui-ci est en tout cas prolongé de la durée de ces conditions ; cela comprend les grèves, ainsi que la perte de fournisseurs importants, difficiles à remplacer, et la perte d’infrastructures. Les circonstances mentionnées ci-dessus autorisent également la prolongation du délai de livraison lorsqu’elles surviennent chez les fournisseurs ou sous-traitants d’eee Austria.

10. Exécution
L’étendue des services résulte soit de la description dans la confirmation de commande, soit de l’offre, soit des spécifications.
10.1 Offre
L’offre devient l’objet de l’accord par la commande d’achat ou la confirmation de commande écrite. Les demandes de modifications demandées après cette date par le client peuvent être convenues par écrit en accord avec eee Austria et le client sous facturation séparée.
10.2 Spécifications
Dans le cas où, en raison des documents et informations fournis par eee Austria, une description de service écrite (description du projet) est élaborée avec le client, le client s’engage à vérifier ces spécifications pour en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité, et à les confirmer par une signature autorisée de l’entreprise. Les spécifications deviennent l’objet de l’accord, les modifications ultérieures étant considérées comme des modifications de l’accord. Elles doivent être écrites et entraîner des modifications des prix et des conditions de livraison. Les dates d’exécution souhaitées ne peuvent être respectées que si le client fournit tous les travaux nécessaires et les documents fournis correctement aux dates spécifiées par eee Austria, en particulier selon les spécifications acceptées par eee Austria dans cette spécification.

11. Acceptation
Lors de la première utilisation des biens livrés et des services rendus en fonctionnement réel par le client, la livraison ou la prestation est considérée comme acceptée. Si la commande peut être divisée en sections, des acceptations partielles sont autorisées. Si eee Austria est le fournisseur des biens et non l’intégrateur, les biens livrés après leur livraison par eee Austria sont considérés comme acceptés, même s’ils n’ont pas encore été installés par l’intégrateur responsable.

12. Transfert des risques et lieu d’exécution
L’utilisation et les risques sont transférés au client avec le départ de la livraison conformément à l’article 7.1, indépendamment de la position de prix convenue pour la livraison. Cela s’applique également si la livraison a lieu dans le cadre d’un montage, ou si le transport est effectué ou organisé par eee Austria. L’expédition des supports de programmes, de la documentation et des spécifications se fait aux risques du client. Le lieu exclusif d’exécution est Graz.

13. Paiement
13.1 Modalités de paiement
Si aucune modalité de paiement n’a été convenue, le montant de la facture est dû 14 jours à compter de la date de la facture. Les paiements doivent être effectués en espèces nets, sans escompte et dans la devise convenue à eee Austria. Le paiement est accepté par chèque ou billet à ordre. Tous les intérêts et frais liés (tels que les frais de recouvrement et d’escompte) sont à la charge du client. En cas de paiements partiels, les paiements partiels correspondants sont dus dès réception de la facture respective. Cela s’applique également aux montants facturés résultant de livraisons supplémentaires ou d’autres arrangements dépassant le montant final original, indépendamment des modalités de paiement convenues pour la livraison principale. Le paiement est considéré comme effectué le jour où les fonds sont à la disposition d’eee Austria.
13.2 Défaut de paiement
Si le client est en défaut de paiement convenu ou de toute autre prestation de cette transaction ou d’autres transactions, eee Austria peut, sans préjudice de ses autres droits : a) reporter ses propres obligations jusqu’à ce que le paiement soit effectué ou retarder toute autre prestation et demander une prolongation raisonnable du délai de livraison, b) rendre exigibles toutes les créances ouvertes de cette transaction ou d’autres transactions et pour ces montants facturer les intérêts de retard respectifs à compter de la date d’échéance au taux de 12% par an, dans la mesure où eee Austria ne prouve pas des coûts supérieurs à ce taux. Le non-respect des paiements convenus autorise eee Austria à suspendre les travaux en cours et à se retirer de l’accord. Tous les coûts et dommages connexes sont à la charge du client.

14. Réserve de propriété
Les marchandises livrées et vendues restent la propriété sans réserve d’eee Austria jusqu’au paiement intégral ou des créances résultant de la relation commerciale. Avec l’acquisition complète des supports de programme, le client acquiert les droits spécifiés dans le contrat de licence. Le client doit entretenir les marchandises avec une diligence commerciale et les protéger de manière adéquate à ses propres frais contre le feu, l’eau, le vol et d’autres risques. Le client cède à eee Austria ses créances appropriées résultant des contrats d’assurance conclus dans le cadre de cet accord. eee Austria accepte la cession. En cas de défaut qualifié de paiement, de suspension attendue des paiements ou d’autres violations de cet accord, eee Austria est autorisée à reprendre les marchandises réservées aux frais du client ou à demander la cession des créances du client à l’encontre des tiers concernant les marchandises ; le cas échéant, de les vendre et de satisfaire les créances impayées avec le produit de la vente. Par ce droit de reprise, eee Austria est également autorisée à récupérer les marchandises encore en possession du client. Dans ce cas, le personnel d’eee Austria sera autorisé à accéder aux locaux pendant les heures de bureau, même sans rendez-vous préalable. Avant le paiement intégral de la créance, le client n’est pas autorisé à vendre les marchandises, les mettre en gage, les transférer en garantie ou accorder d’autres droits sur celles-ci à des tiers. Le client doit informer immédiatement eee Austria de toute mesure d’exécution ou de toute autre saisie de tiers qui porterait atteinte à la propriété légale des marchandises par eee Austria. Le client doit immédiatement contester de telles mesures en invoquant la réserve de propriété d’eee Austria.

15. Garantie
La garantie pour les biens et services livrés par eee Austria est de 24 mois pour le matériel, les logiciels et autres services. La période de garantie commence à la date de l’acceptation conformément au point 11 de ces CGV. Aucune réclamation de garantie ne peut être déduite des données contenues dans les catalogues, les brochures, le matériel publicitaire et les déclarations écrites ou orales qui n’ont pas été incluses dans l’accord. Les défauts couverts par la garantie seront corrigés à la discrétion d’eee Austria, soit par amélioration, soit par remplacement. La conversion ou la réduction de prix est exclue en cas d’attentes raisonnables d’amélioration. Les réclamations de garantie nécessitent que le client ait signalé les défauts survenus par écrit et de manière détaillée. La garantie expire si le client lui-même ou un tiers effectue des modifications ou des réparations. eee Austria n’accepte aucune responsabilité pour les erreurs, les pannes ou les dommages imputables à une utilisation inappropriée, à des modifications des composants du système d’exploitation, des interfaces et des paramètres, à l’utilisation de mesures organisationnelles et de supports de données inadaptés (dans la mesure où ceux-ci sont stipulés), à des conditions de fonctionnement inhabituelles (en particulier des écarts par rapport aux conditions d’installation, de stockage et de fonctionnement stipulées par eee Austria et ses sous-traitants et sous-fournisseurs), ainsi qu’aux dommages de transport. Si un service est effectué sur la base de spécifications, de dessins ou d’autres instructions ou à la demande concrète du client, la responsabilité d’eee Austria sera limitée à la prestation convenue. La période de garantie d’origine ne sera pas prolongée par l’élimination des défauts. 15.1 Signalement des défauts
eee Austria éliminera les prétendus défauts de manière appropriée dans un délai raisonnable, moyennant que le client fournisse à eee Austria tous les documents et données existants nécessaires pour l’évaluation du défaut et de ses causes.

16. Responsabilité
eee Austria ne sera responsable des dommages matériels et des blessures corporelles causés par elle-même, ses employés ou mandataires que dans les cas d’intention ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue, sauf en cas de blessures corporelles. La responsabilité est limitée au montant du volume de la commande. La responsabilité pour les pertes de bénéfices, les économies, les pertes financières, les pertes d’intérêts, la perte de données, les dommages consécutifs, les dommages indirects, les dommages moraux et les dommages résultant de réclamations de tiers contre eee Austria est exclue. eee Austria n’est pas non plus responsable des dommages ou erreurs liés au fonctionnement ou aux actions attribuables à des tiers. La garantie ne s’applique pas au remplacement des pièces soumises à une usure naturelle. eee Austria ne sera pas responsable des dommages en cas de non-respect de quelque condition que ce soit de ses sous-traitants et sous-fournisseurs pour l’installation, la mise en service et l’utilisation ou la formation ou les conditions réglementaires d’approbation. La responsabilité pour les dommages résultant de prolongations de délai et de retards de livraison, qui ne sont pas imputables à eee Austria, est exclue. eee Austria n’est responsable des agents mandataires que dans la mesure où les dommages ont été causés par négligence grave inévitable pour l’exécution des obligations du contrat. Les dommages causés à des données ou à des logiciels ne seront pris en compte que dans la mesure où le client a rempli ses obligations pour un fonctionnement informatique correct (par exemple, sauvegarde de données documentées, etc.). En cas d’installation par des tiers, eee Austria n’assume aucune responsabilité pour les dommages et défauts qui en découlent. eee Austria n’assume aucune responsabilité pour la compatibilité des marchandises livrées.

17. Droits de propriété industrielle et droits d’auteur
Tous les droits d’auteur et de propriété sur les services convenus (programmes, documentaires, etc.) restent la propriété d’eee Austria et/ou de ses fournisseurs. Pour les logiciels développés en interne, le contrat de licence incluant le calendrier des licences intégré d’eee Austria s’applique, et pour les logiciels achetés, les conditions de licence du titulaire de la licence respective s’appliquent.

18. Confidentialité
Toutes les offres et la documentation du projet ne peuvent être rendues accessibles à des tiers sans le consentement écrit d’eee Austria. Elles peuvent être réclamées à tout moment et si la commande est passée ailleurs, elles doivent être retournées immédiatement à eee Austria. eee Austria est tenu de garder confidentielles toutes les informations obtenues du client nécessaires à l’exécution correcte de la commande. Les plans, les esquisses, les concepts, les formulations et les documents techniques, graphiques ou autres, ainsi que les brochures, les catalogues, les échantillons et similaires restent la propriété intellectuelle d’eee Austria. Toute utilisation, en particulier la distribution, la reproduction et la publication, requiert le consentement exprès d’eee Austria, même si des paiements ont été effectués pour toute présentation éventuelle.

19. Protection des données
eee Austria et le client conviennent de se conformer à l’ensemble de la législation applicable en matière de protection des données. Les données personnelles mises à disposition d’eee Austria ou du client dans le cadre de leur relation contractuelle ne peuvent être utilisées que dans le but d’exécuter les obligations contractuelles respectives et doivent être protégées contre l’accès et la lecture par des tiers. eee Austria prendra toutes les mesures techniquement réalisables pour protéger les données du client qu’elle a stockées. Cependant, eee Austria n’est pas responsable si des tiers utilisent des moyens illégaux pour accéder à ces données. La réclamation de dommages du client ou de tiers à l’encontre d’eee Austria dans ce contexte est exclue d’un commun accord.

20. Compensation
Le client n’est pas autorisé à retenir ou à compenser les paiements en raison de réclamations de garantie ou d’autres contre-prétentions.

21. Résiliation
Une condition préalable à la résiliation du contrat par le client est un retard de livraison dû à une négligence grave de la part d’eee Austria, ainsi que l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable fixé. La résiliation doit être faite par écrit par lettre recommandée. eee Austria est notamment autorisée à résilier le contrat
a) si l’exécution de la livraison ou le début ou la poursuite de l’exécution est rendu impossible en raison de raisons imputables au client, malgré la fixation d’un délai de grâce raisonnable, ou
b) en raison de préoccupations légitimes concernant la solvabilité du client et si celui-ci, sur demande d’eee Austria, ne verse pas d’acompte ou ne fournit pas de garantie appropriée avant la livraison, ou
c) si l’extension du délai de livraison en raison des circonstances énumérées au point 9.2 atteint plus de la moitié du délai de livraison initialement convenu, mais pas moins de 6 mois. Si, au cours des travaux, il est établi que l’exécution de la commande conformément aux spécifications est effectivement ou légalement impossible, eee Austria est tenu d’informer immédiatement le client. Si le client ne modifie pas les spécifications en conséquence ou ne crée pas les conditions permettant la réalisation, eee Austria peut refuser d’effectuer la prestation. Si l’impossibilité d’exécution est le résultat d’une faute du client ou d’une modification ultérieure des spécifications par le client, eee Austria est en droit de résilier le contrat.
La résiliation peut être déclarée concernant une partie restante de la livraison ou de la prestation pour les raisons énumérées ci-dessus.
Si des procédures d’insolvabilité sont ouvertes contre les actifs d’une partie au contrat ou si une demande d’ouverture de procédures d’insolvabilité en raison de l’insuffisance des actifs est rejetée, l’autre partie au contrat est en droit de résilier le contrat sans fixer de délai de grâce. Sans préjudice des droits d’eee Austria, y compris les frais de procédure en cas de résiliation, les services ou les parties de services déjà exécutés seront facturés et payés conformément au contrat. Cela s’applique également dans la mesure où la livraison ou le service n’a pas encore été accepté par le client, ainsi que pour les actions préparatoires effectuées par eee Austria. eee Austria est également en droit, à la place de cela, de demander le retour des articles déjà livrés. En cas de résiliation légitime d’eee Austria pour une raison imputable au client, eee Austria est en droit, indépendamment de la possibilité de réclamer des indemnités supplémentaires, de facturer des frais d’annulation de 10 % de la valeur nette de la commande dans la facture qui n’est pas sujette à réduction à la discrétion judiciaire.

22. Accord par écrit
Les modifications et ajouts à ces conditions générales, ainsi qu’aux éléments de commande ou autres accords, doivent être formulés par écrit (sous forme papier) et ne sont possibles qu’avec l’accord mutuel. Les accords verbaux ne sont pas valables et sont donc interdits.

23. Invalidité de clauses individuelles
Si certaines dispositions de ces CGV ou d’autres éléments de l’accord devaient être jugées non valables sur le plan juridique ou devenir invalides, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. La disposition invalide sera adaptée à la législation en réduisant les dispositions invalides pour préserver la validité, ou sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’objectif souhaité.

24. Compétence, loi et langue de l’accord
Le droit autrichien s’applique exclusivement à toutes les relations contractuelles entre le client et eee Austria. Le tribunal matériellement compétent à Graz est réputé convenu pour tout litige découlant d’un contrat ou de ces conditions générales. En cas d’ambiguïté linguistique concernant ces conditions générales, ou en cas de doute et de problèmes d’interprétation, la version en allemand sera considérée comme définitive et contraignante. Outre ces conditions générales, l’ordre suivant s’applique : les informations contenues dans l’offre ou les spécifications, les catalogues et brochures, ainsi que la correspondance entre les parties à l’accord.